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Les fiches pour l'entreprise qui répond
Des fiches courtes, classées selon où vous en êtes. Vous avez perdu un marché sans comprendre pourquoi ? Ouvrez « J'ai perdu ». Chaque fiche cite sa source et se termine par un réflexe concret. C'est de l'information générale, pas un avis juridique : pour votre dossier, parlons-en.
Par où commencer
Où se gagnent vraiment les points ? Lisez la pondération avant d'écrire
2 % du marché pour 20 points, 98 % pour 40 points : le Conseil d'État a jugé cette pondération manifestement disproportionnée.
Écarté d'un marché ? Vous pouvez demander pourquoi, et c'est gratuit
Chaque refus contient une leçon gratuite pour votre prochaine offre ; encore faut-il la demander à temps.
Prix bas : préparez vos justifications avant qu'on vous les demande
Être le moins cher est un avantage, à condition de pouvoir l'expliquer, chiffres à l'appui.
15 jours : la fenêtre à ne pas laisser passer
Pour les marchés importants, après l'annonce du gagnant, le contrat ne peut pas être signé pendant 15 jours ; c'est le moment où une réaction a le plus de poids.
Trop gros pour vous, ce marché ? Regardez s'il est découpé en lots
Beaucoup de PME renoncent à un marché en voyant son montant total, alors qu'il est parfois découpé en lots à leur taille.
Date limite : ne faites pas une confiance aveugle à la plateforme
Une entreprise exclue pour retard a obtenu gain de cause : c'est la plateforme officielle qui affichait la mauvaise échéance.
Où en êtes-vous ?
Ouvrez une étape pour voir ses fiches.
Faut-il y aller ?12 fiches
Eau, énergie, transport : ici, pas d'obligation de découper en lots
Si le marché relève d'une activité des secteurs spéciaux (eau, énergie, transport, poste), les règles sur les lots ne sont pas les mêmes.
Marché réservé à une profession ? Vérifiez que c'est justifié
Réserver un service à une seule profession peut fermer la porte à des entreprises parfaitement capables.
Des annexes techniques en anglais ? La langue du cahier des charges n'est pas un détail
L'anglais, « par excellence la langue véhiculaire » de l'informatique : le Conseil d'État n'a pas retenu cet argument.
Dettes sociales et fiscales : soyez prêt avant l'attribution
L'acheteur doit avoir vérifié vos attestations avant d'attribuer, pas attribuer « sous réserve » de les recevoir.
Qui a écrit le cahier des charges ? Qui note les offres ? La question vaut d'être posée
Le bureau qui avait écrit les règles siégeait aussi dans le jury, et appartenait au même groupe que le partenaire du gagnant.
Votre expérience ouvre la porte ; elle ne doit pas vous faire gagner des points
L'expérience sert à décider qui peut concourir, pas à départager les offres. Principe posé en 2008, assoupli en 2014 pour l'équipe affectée (capsule 54).
Concession : vous êtes payé par l'exploitation, et c'est vous qui prenez le risque
Dans une concession, un mauvais été ou une fréquentation en berne, c'est votre problème.
Pas de pondération publiée ? Posez la question
Rédiger une offre sans connaître le poids des critères, c'est viser les yeux fermés.
Un acheteur vous consulte avant un appel d'offres ? Répondez-lui
Répondre à une consultation préalable, c'est aider à écrire un cahier des charges réaliste, sans pour autant perdre le droit de concourir.
Visite des lieux : votre moyen de rattraper l'avance du sortant
Le prestataire en place connaît le site par cœur ; la visite est votre seule chance de combler cet écart.
Une dette sociale ou fiscale peut vous exclure, mais la loi vous laisse cinq jours
Une dette à l'ONSS ou au fisc au-delà du seuil légal peut vous coûter un marché, sauf si vous réagissez dans les cinq jours ouvrables.
Challenger d'un sortant ? Lisez les clauses de reprise et de réversibilité
La reprise d'un service existant est souvent le vrai coût caché d'une offre de challenger.
L'offre qui correspond : Diagnostic Flash →
J'écris mon offre19 fiches
Où se gagnent vraiment les points ? Lisez la pondération avant d'écrire
2 % du marché pour 20 points, 98 % pour 40 points : le Conseil d'État a jugé cette pondération manifestement disproportionnée.
Date limite : ne faites pas une confiance aveugle à la plateforme
Une entreprise exclue pour retard a obtenu gain de cause : c'est la plateforme officielle qui affichait la mauvaise échéance.
Une pièce manque, et tout votre travail passe à la trappe
Pour écarter une candidature incomplète, une ligne suffit à l'acheteur. Mieux vaut ne pas lui donner l'occasion de l'écrire.
Négociation : vous devez avoir les mêmes chances que les autres
Un acheteur a négocié avec un seul candidat pour améliorer son offre ; tout le marché a été annulé.
Les règles changent en cours de négociation ? Faites-le confirmer par écrit
Des options « obligatoires » ont disparu après la dernière offre ; le Conseil d'État a suspendu la décision.
Signature électronique : que dit vraiment le cahier des charges ?
Une demande de participation signée avec un outil externe avait été jugée irrégulière ; le Conseil d'État a suspendu cette décision, car la règle invoquée n'était écrite nulle part.
Métré : ne corrigez jamais une quantité en silence
Corriger discrètement une quantité fausse semble honnête ; c'est pourtant ce qui a fait écarter une offre.
« Ou équivalent » : c'est à vous de prouver l'équivalence, dès l'offre
Proposer un autre label que celui demandé est permis ; oublier d'en prouver l'équivalence coûte le marché.
Prix bas : préparez vos justifications avant qu'on vous les demande
Être le moins cher est un avantage, à condition de pouvoir l'expliquer, chiffres à l'appui.
Un seul poste mal justifié peut faire tomber toute l'offre
Deux postes importants mal justifiés : l'offre entière a été écartée.
Prix seul ou prix et qualité ? La réponse change toute votre stratégie
Sur un marché au prix seul, tout se joue sur un chiffre ; sur un marché mixte, un bon mémoire technique peut compenser un prix plus élevé.
Services intellectuels : ce sont vos équipiers qu'on note, nommez-les
Pour une mission d'étude ou de conseil, l'acheteur peut noter les personnes qui feront le travail, pas le prestige de votre entreprise.
Avant de fixer votre prix, faites tourner la formule de l'acheteur
La même baisse de prix peut vous rapporter beaucoup, ou presque rien : tout dépend de la formule annoncée.
Une marque est imposée ? L'équivalent est permis, à vous de le prouver
Si le cahier des charges cite une marque, la mention « ou équivalent » vous ouvre la porte.
Votre produit est plus cher à l'achat, mais moins cher à l'usage ? Chiffrez-le
Quand le critère est le « coût » et non le « prix », la durabilité de votre produit devient un argument chiffré.
On vous demande de justifier vos prix ? Justifiez, ne corrigez pas
La demande de justification n'est pas une seconde chance de revoir votre prix.
Casser les prix sous les barèmes : le pari qui peut vous exclure
Dans le nettoyage ou le gardiennage, un prix impossible à tenir avec les salaires minimums peut être examiné de près.
Promettre 99,99 % de disponibilité ? Seulement si vous pouvez le prouver et le tenir
Un chiffre séduisant dans une offre devient une obligation contractuelle, et parfois des pénalités.
Votre rapport RSE ne vous rapportera aucun point, votre engagement chiffré si
Ce qu'on note, ce n'est pas votre politique durable en général, mais ce que vous faites pour ce marché.
L'offre qui correspond : Mémoire technique →
J'ai perdu26 fiches
Écarté pour plusieurs raisons ? Une seule fausse peut tout faire tomber
Accumuler les motifs d'exclusion peut sembler plus solide, mais un seul motif fragile suffit parfois à faire tomber la décision.
Un soupçon n'est pas une preuve : ce qu'il faut pour invoquer un conflit d'intérêts
Les recours fondés sur des suppositions échouent ; ceux fondés sur des faits ont une chance.
Déposé depuis le mauvais compte ? Tout n'est pas forcément perdu, mais ne jouez pas avec le feu
Une candidature envoyée depuis le compte d'une société sœur a été sauvée, parce que chaque pièce désignait clairement le vrai candidat.
Votre offre est présumée conforme, jusqu'à preuve motivée du contraire
Toute erreur n'est pas éliminatoire, et l'acheteur doit dire pourquoi la vôtre le serait.
Le prix du gagnant vous paraît impossible ? Il vous faudra des chiffres
« Avec l'inflation, ce prix est intenable » : ce type d'argument ne suffit pas devant le Conseil d'État.
Un tableau de points n'est pas une explication
Vous avez perdu avec 62 points contre 71 ? La décision doit expliquer, en mots, pourquoi une offre a été préférée.
Votre offre a été décrite, mais a-t-elle été comparée ?
Un rapport qui résume chaque offre sans expliquer pourquoi l'une est meilleure ne suffit pas.
TVA comprise ou pas ? Une question qui peut faire suspendre un marché
Le gagnant avait calculé TVA comprise, les autres hors TVA ; le Conseil d'État a suspendu.
28,40 sur 30 : quand la précision d'une note trahit un barème caché
Une note au centième sur une échelle annoncée comme simple a révélé des sous-critères jamais publiés.
18/20 pour le sortant, 8/20 pour vous : pas forcément du favoritisme
Avant de crier au favoritisme, relisez ce que le cahier des charges demandait vraiment.
Même note que le gagnant ? Demandez ce qui a fait la différence
Quand tout le monde a la même note, la vraie décision s'est jouée ailleurs, et la décision doit permettre de comprendre où.
Marché abandonné après des semaines de travail : ce que l'acheteur doit justifier
L'acheteur peut tout arrêter, mais pas sans raison valable.
Suspension obtenue ne veut pas dire marché gagné
Gagner devant le Conseil d'État ne vous donne pas le marché.
Gardez la décision telle que vous l'avez reçue : c'est elle qui fait foi
Les explications que l'acheteur trouve après coup ne rattrapent pas une décision mal motivée.
Une décision courte n'est pas forcément une mauvaise décision
Ce qui compte n'est pas la longueur de l'explication, mais sa pertinence.
« Voir rapport d'analyse » : demandez le rapport
Une décision qui renvoie à un document que vous n'avez jamais reçu n'est pas complète.
Le prix du gagnant : l'acheteur ne peut pas le taire sans raison
L'acheteur peut protéger certains détails d'une offre concurrente, mais il ne peut pas taire les prix par principe.
Écarté d'un marché ? Vous pouvez demander pourquoi, et c'est gratuit
Chaque refus contient une leçon gratuite pour votre prochaine offre ; encore faut-il la demander à temps.
15 jours : la fenêtre à ne pas laisser passer
Pour les marchés importants, après l'annonce du gagnant, le contrat ne peut pas être signé pendant 15 jours ; c'est le moment où une réaction a le plus de poids.
Nouvelle décision : un nouveau recours, dans un nouveau délai de 15 jours
L'acheteur a remplacé sa décision : attaquer seulement l'ancienne ne suffit plus.
15 jours, 60 jours, 5 ans : vos délais de recours en un coup d'œil
En marchés publics, le délai perdu ne se rattrape pas.
La décision ne dit rien des recours ? Ne jouez pas la montre
Une mention manquante peut allonger votre délai, mais jouer la montre reste risqué.
Contrat signé pendant le délai d'attente : tout n'est pas joué
Un contrat signé trop vite peut être remis en cause par un juge, à des conditions précises.
L'acheteur retire sa décision en plein recours : vos frais de procédure restent en jeu
Retrait décidé trois semaines après le recours, mais annoncé trois ans plus tard : le Conseil d'État a majoré les frais mis à charge de l'acheteur.
Avant un recours, une question : auriez-vous pu gagner ?
Un recours peut être irrecevable même si l'on a raison sur le fond.
Recours : deux formalités qui ont coûté cher
Une mention manquante dans le titre, des frais de dossier payés trop tard : deux recours perdus sans examen du fond.
L'offre qui correspond : Debrief après un échec →
Seul, je n'atteins pas les conditions4 fiches
Trop gros pour vous, ce marché ? Regardez s'il est découpé en lots
Beaucoup de PME renoncent à un marché en voyant son montant total, alors qu'il est parfois découpé en lots à leur taille.
Les références demandées vous excluent ? Comparez-les à la taille du marché
Une exigence de références n'est pas illégale parce qu'elle est élevée ; elle l'est si elle est disproportionnée.
Une exigence de capacité financière qui vous exclut d'emblée ? Elle doit être justifiée
Une exigence financière triplée sans justification concrète a fait annuler le cahier des charges.
Sous-traiter, oui ; à l'aveugle, non
Vous restez responsable de ce que font vos sous-traitants, et leurs dettes sociales peuvent vous obliger à les remplacer en cours de marché.
L'offre qui correspond : Montage de consortium →
J'ai gagné : le marché est en cours3 fiches
Marché gagné auprès d'une commune ? Vérifiez si la tutelle a dit son dernier mot
Certaines décisions locales doivent encore passer un contrôle régional après l'attribution.
Un lot que vous visiez, confié « en supplément » à une autre entreprise
Un lot prévu à part dans le cahier des charges ne peut pas, en principe, rejoindre le contrat d'une autre entreprise sans nouvelle mise en concurrence.
Un contrat qui gonfle de 50 fois : une opportunité, ou un risque pour vous ?
Un avenant irrégulier peut être remis en cause, et votre chiffre d'affaires avec.
Pour aller plus loin
Négocier : des méthodes reconnues, et leur limite en marché public33 fiches
Ne négociez jamais sans plan B
Avant de négocier, écrivez ce que vous ferez si l'autre dit non, et chiffrez-le : c'est votre seuil de rupture.
Derrière chaque position, un intérêt
Demandez « pourquoi est-ce important pour vous ? » : l'intérêt révélé ouvre des solutions que la position fermait.
Agrandissez le gâteau avant de le partager
Arrivez avec trois options qui combinent prix, délai, volume et garantie, plutôt qu'avec un seul prix.
Un prix adossé à un indice se discute autrement
Remplacez « mon prix » par « l'indice + ma marge » : un critère objectif désamorce le rapport de force.
Faut-il faire la première offre ?
Si vous connaissez le marché, posez le premier chiffre ; sinon, ramenez toujours la discussion à votre propre objectif.
Trouvez la zone d'accord avant d'entrer dans la salle
Fixez votre prix plancher avant de négocier ; s'il n'y a pas de zone d'accord, changez de variable, pas d'argument.
Tous les achats ne se négocient pas de la même façon
Classez chaque achat selon son impact et son risque : on ne négocie pas un achat levier comme un goulot.
Comment votre fournisseur vous voit-il ?
Avant de négocier, demandez-vous comment l'autre vous classe : client central, ou client dont il se passerait volontiers ?
Une négociation se gagne avant la réunion
Une page avant chaque négociation : objectif, seuil de rupture, monnaies d'échange, qui décide.
Les bonnes personnes, dans le bon ordre
Avant la tactique, vérifiez la mise en place : les bonnes personnes, dans le bon ordre, sur les bons sujets.
Le prix d'achat n'est que la partie visible
Comparez et défendez le coût total sur la durée de vie, pas le prix d'achat.
Proposez trois offres plutôt qu'une
Présentez trois offres de même valeur pour vous : l'autre choisit au lieu de refuser, et vous apprenez ce qui compte pour lui.
48.750 € plutôt que 50.000 €
Un prix précis et justifié pèse plus qu'un chiffre rond, mais inutile d'aller jusqu'au centime.
L'échéance joue aussi contre l'autre
Une échéance ne pèse jamais que sur vous : demandez-vous ce qu'elle coûte à l'autre.
Parlez de ce que l'autre gagne, pas de ce qu'il perd
Présentez chaque demande en ce que l'autre y gagne, pas en ce qu'il y perd.
Quand vous n'êtes pas d'accord sur l'avenir, pariez dessus
Désaccord sur une prévision ? Écrivez un contrat qui dépend de ce qui se passera réellement.
Face au blocage, montez au balcon
Sous pression, prenez du recul avant de répondre, et offrez à l'autre une sortie qui lui permet de dire oui.
Comprendre l'autre n'est pas lui céder
Montrez que vous comprenez l'autre, puis dites clairement ce que vous voulez : les deux ensemble.
Délais de paiement : ce qui ne se négocie plus
Pour un contrat B2B soumis au droit belge, 60 jours maximum, vérification comprise : ne négociez pas ce que la loi a déjà tranché.
Une clause abusive ne se négocie pas, elle se signale
Face à une clause manifestement déséquilibrée, ne la négociez pas comme une faveur : signalez-la comme un risque juridique.
La négociation n'est qu'une étape sur six
Les plus grosses économies se font à la définition du besoin, pas autour de la table.
Ne donnez jamais, échangez
Ne donnez jamais, échangez : « si vous…, alors je… ».
Quand l'autre joue sale : nommez la tactique
Face à une tactique déloyale, nommez-la calmement et revenez aux critères objectifs, sans jamais répondre par une autre.
Traitez le problème, pas la personne
Reformulez chaque reproche en problème commun avant de défendre votre position.
Qui a vraiment le pouvoir dans ce marché ?
Avant de négocier, mesurez qui dépend de qui : c'est la structure du marché, plus que le talent, qui fait le rapport de force.
Partager ou créer ?
Commencez par les sujets où chacun peut gagner ; gardez le partage du prix pour la fin.
Après l'accord, cherchez un meilleur accord
Une fois l'accord signé, cherchez ensemble mieux : si vous ne trouvez rien, l'accord reste acquis.
La meilleure stratégie dans une relation qui dure
Dans une relation qui dure : coopérez d'abord, réagissez à un manquement, puis pardonnez.
Connaissez votre style face au conflit
Compétition, collaboration, compromis, évitement, accommodement : choisissez votre style, ne le subissez pas.
20 % des achats font 80 % des dépenses
Classez vos dépenses (ou vos clients) : concentrez l'effort de négociation sur les 20 % qui font 80 % de l'enjeu.
Pensez en catégories, pas en commandes
Gérez vos achats par catégorie avec une stratégie écrite, pas commande par commande.
Livré où, et à quel risque ?
Un prix sans Incoterm n'est pas un prix : précisez qui paie le transport et qui porte le risque.
Négocier avec un fournisseur néerlandais, allemand ou japonais
Avant de négocier avec une autre culture, apprenez comment elle dit non, exprime un désaccord et décide.
Pour comprendre une procédure : la loi expliquée33 fiches
La clause de réexamen : prévoir le changement avant de signer
Après la signature, un marché public ne se modifie que dans les cas prévus par la réglementation. Le premier est celui que l'acheteur a écrit lui-même dans ses documents du marché.
Maintenance : fixer le prix avant d'être captif
Une fois les équipements installés, souvent un seul fabricant peut les entretenir. Le prix de sa maintenance se fixe au moment de l'achat, quand il y a encore de la concurrence.
Pièces de rechange : dix ans, cela s'écrit
Un équipement prévu pour quinze ans peut devenir inutilisable en cinq si une pièce n'est plus fabriquée. Ce risque se traite dans le cahier des charges, pas le jour de la panne.
Remplacer un titulaire défaillant sans tout relancer
Quand le titulaire ne peut plus exécuter le marché, relancer une procédure prend des mois. Une clause écrite au départ peut désigner qui prend la suite.
Une nouvelle norme en cours de marché
Dans un marché de quatre ans, une règle qui change n'a rien d'exceptionnel. La réponse peut s'écrire à l'avance, avec son prix.
Secteurs classiques ou secteurs spéciaux : comment savoir ?
Avant de choisir une procédure, il faut savoir quel régime s'applique : celui des secteurs classiques ou celui des secteurs spéciaux. Deux questions suffisent le plus souvent : qui achète, et pour quelle activité.
Moins de 30.000 € : le marché de faible montant
Sous 30.000 € HTVA, un marché peut être conclu sur simple facture acceptée. Simple ne veut pas dire sans règles.
La procédure négociée sans publication : rapide, mais seulement dans les cas prévus
L'acheteur consulte directement les entreprises de son choix, sans avis de marché. C'est la plus rapide des procédures, et l'une des plus encadrées quant à ses cas d'usage.
La procédure ouverte : tout le monde peut remettre offre
Un avis publié, une seule étape, aucune négociation : c'est la procédure la plus ouverte à la concurrence, et la plus simple à justifier.
La procédure restreinte : d'abord les candidatures, ensuite les offres
Deux étapes : l'acheteur sélectionne d'abord les entreprises capables, puis seules celles-ci remettent offre. Moins d'offres à analyser, et des offres préparées par des entreprises déjà retenues.
La procédure négociée directe avec publication : négocier sous certains montants
Un avis publié, une offre de chacun, puis une négociation possible : sous certains montants, c'est un compromis entre concurrence ouverte et souplesse.
La procédure concurrentielle avec négociation : dans quels cas ?
Sélection d'abord, négociation ensuite : une procédure faite pour les besoins qui ne s'achètent pas sur catalogue, mais réservée à des cas précis en secteurs classiques.
Le dialogue compétitif : construire la solution avec les candidats
Quand l'acheteur connaît son besoin mais pas la solution, il peut en discuter avec plusieurs candidats avant de leur demander une offre finale.
Le partenariat d'innovation : faire développer ce qui n'existe pas encore
Quand aucun produit du marché ne répond au besoin, l'acheteur peut financer son développement puis acheter le résultat, dans une même procédure.
Secteurs spéciaux : le faible montant, pas pour toutes les entités
Sous 30.000 € HTVA, la règle est la même qu'en secteurs classiques, mais elle ne concerne que certaines entités adjudicatrices.
Article 124 : la négociée sans mise en concurrence des secteurs spéciaux
C'est l'équivalent, en secteurs spéciaux, de la négociée sans publication des secteurs classiques : avec un plafond plus élevé et quelques cas de plus.
Secteurs spéciaux : la procédure ouverte
Mêmes principes qu'en secteurs classiques, avec un délai d'urgence plus court sous les seuils européens.
Secteurs spéciaux : la procédure restreinte, des délais à convenir
Sélection puis offres, comme en secteurs classiques ; mais le délai des offres peut se fixer d'un commun accord avec les candidats, et la loi ne fixe pas de nombre minimum de candidats.
Secteurs spéciaux : la négociée directe, travaux compris jusqu'au seuil européen
En secteurs spéciaux, la procédure négociée directe avec mise en concurrence n'est pas limitée à 750.000 € pour les travaux : le plafond est le seuil européen, pour tous les marchés.
Secteurs spéciaux : négocier après mise en concurrence, sans devoir se justifier
En secteurs classiques, négocier après une mise en concurrence n'est permis que dans des cas précis. En secteurs spéciaux, c'est un libre choix de l'entité adjudicatrice.
Secteurs spéciaux : le dialogue compétitif sans cas à justifier
Le dialogue compétitif fonctionne comme en secteurs classiques, mais l'entité adjudicatrice peut le choisir librement.
Secteurs spéciaux : le partenariat d'innovation
Le même outil qu'en secteurs classiques, pour faire développer puis acheter une solution qui n'existe pas encore.
Le système de qualification : une liste de fournisseurs propre aux secteurs spéciaux
Une entité des secteurs spéciaux peut qualifier les entreprises à l'avance, puis choisir parmi elles pour ses marchés. Une PME qui ne s'est pas fait qualifier risque de ne pas être consultée.
Loi du 17 juin 2016 (1/3) : les règles communes aux deux régimes
Avant les règles propres aux secteurs classiques ou spéciaux, seize articles valent pour tous les marchés, petits ou grands.
Loi du 17 juin 2016 (2/3) : les articles clés des secteurs classiques
Le titre 2 règle les marchés des pouvoirs adjudicateurs hors secteurs spéciaux. Une trentaine d'articles reviennent dans presque tous les dossiers.
Loi du 17 juin 2016 (3/3) : les articles clés des secteurs spéciaux
Le titre 3 est plus court que le titre 2 : il renvoie souvent aux secteurs classiques et laisse plus de liberté. Savoir où il renvoie évite bien des erreurs.
AR du 18 avril 2017 : la passation en secteurs classiques, article par article
La loi fixe les principes ; l'arrêté royal du 18 avril 2017 donne les seuils, les délais pratiques et les règles de l'offre. C'est lui qu'on ouvre en préparant un dossier.
AR du 18 juin 2017 : la passation en secteurs spéciaux, et ses renvois
L'arrêté des secteurs spéciaux suit le plan de celui des secteurs classiques, avec d'autres numéros et quelques renvois. Les connaître évite de citer le mauvais texte.
AR du 14 janvier 2013 : les règles d'exécution des marchés (RGE)
Une fois le marché signé, c'est le RGE qui règle le cautionnement, les retards, les manquements, les modifications et les paiements.
Loi du 17 juin 2013 : motivation, information et recours
Commune aux deux régimes, cette loi fixe ce que l'acheteur doit expliquer, quand il peut signer, et dans quels délais une entreprise peut agir.
L'agréation des entrepreneurs : loi du 20 mars 1991 et AR du 26 septembre 1991
Pour exécuter des travaux publics au-delà de 75.000 € HTVA, l'entrepreneur doit être agréé dans la bonne catégorie et la bonne classe, ou prouver qu'il remplit les mêmes conditions.
Chantiers temporaires ou mobiles : la coordination sécurité-santé dans le marché
Dès que plusieurs entrepreneurs interviennent sur un chantier, le maître d'ouvrage désigne un coordinateur sécurité-santé, et le plan qu'il établit entre dans les documents du marché.
Logement public wallon : la tutelle de la SWL sur les marchés des SLSP
Une société de logement de service public applique la loi des marchés publics comme tout pouvoir adjudicateur ; certaines de ses décisions passent en plus par la tutelle de la Société wallonne du Logement.
Niveau des sources
Vérifié = arrêt lu et numéro recoupé ; Officiel = cité par une fiche SPW ; Texte = texte légal ou réglementaire ; Doctrine = article d'avocat spécialisé ou guide officiel.
Information générale, pas un avis juridique.