Un soupçon n'est pas une preuve : ce qu'il faut pour invoquer un conflit d'intérêts
Les recours fondés sur des suppositions échouent ; ceux fondés sur des faits ont une chance.
Ce que dit la règle
Des suppositions ne suffisent pas. Il faut des éléments objectifs qui rendent le risque de favoritisme plausible, et l'entreprise qui se plaint doit avoir pu en être lésée. La différence avec la capsule 14 : là, le lien était établi par des faits (même groupe, sièges au jury).
Avant d'invoquer un conflit d'intérêts, demandez-vous quels faits vérifiables vous avez, et en quoi ce conflit a pu vous léser.
Source : CE n° 264.331, 26 sept. 2025 (G.C. c/ De Lijn) ; n° 260.434, 15 juil. 2024 (Umami Catering c/ Fedasil). Vérifié.
Régime : Les deux régimes : art. 6 de la loi du 17 juin 2016, commun aux deux ; l'un des arrêts a été rendu en secteurs spéciaux, l'autre en secteurs classiques.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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