Marché abandonné après des semaines de travail : ce que l'acheteur doit justifier
L'acheteur peut tout arrêter, mais pas sans raison valable.
Ce que dit la règle
L'acheteur peut renoncer à passer un marché, mais pour des motifs réels et légalement admissibles, sans arbitraire ni avantage pour un concurrent.
Si un marché auquel vous avez répondu est abandonné, demandez les motifs par écrit et surveillez s'il est republié.
Source : CE n° 226.867 (24 mars 2014), n° 210.567 (20 janv. 2011), n° 224.430 (31 juil. 2013), n° 214.583 (13 juil. 2011), n° 70.559 (7 janv. 1998), n° 203.347 (29 avr. 2010), n° 225.180 (22 oct. 2013) et n° 78.303 (22 janv. 1999), textes intégraux lus (Vérifié) ; loi du 17 juin 2016, art. 85 (Texte).
Régime : Les deux régimes. L'art. 85 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 4°.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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