Votre offre a été décrite, mais a-t-elle été comparée ?
Un rapport qui résume chaque offre sans expliquer pourquoi l'une est meilleure ne suffit pas.
Ce que dit la règle
Un marché a été annulé parce que le rapport d'évaluation se contentait de décrire les garanties proposées par chaque entreprise, sans les comparer ni expliquer le classement.
Quand vous recevez le rapport d'évaluation, cherchez les phrases qui expliquent pourquoi une offre est meilleure qu'une autre. S'il n'y en a pas, notez-le.
Source : CE n° 266.598, 6 mai 2026 (B. c/ Ville de Ninove). Vérifié.
Régime : Les deux régimes : la motivation relève de la loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.