Concession : vous êtes payé par l'exploitation, et c'est vous qui prenez le risque
Dans une concession, un mauvais été ou une fréquentation en berne, c'est votre problème.
Ce que dit la règle
Dans un marché, l'acheteur paie une prestation. Dans une concession, l'entreprise se rémunère en exploitant un service ou un équipement, et supporte le risque que cette exploitation ne rapporte pas assez.
Avant de répondre à une concession, chiffrez le scénario où l'exploitation rapporte moins que prévu.
Source : CE n° 256.008, 13 mars 2023 (Clear Channel c/ Ville d'Anvers, JCDecaux intervenant), référé rejeté. Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026).
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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