Le prix du gagnant : l'acheteur ne peut pas le taire sans raison
L'acheteur peut protéger certains détails d'une offre concurrente, mais il ne peut pas taire les prix par principe.
Ce que dit la règle
L'acheteur peut ne pas communiquer certaines informations, notamment quand leur divulgation nuirait aux intérêts commerciaux d'une entreprise ou à une concurrence loyale. Il peut ainsi résumer les justifications de prix d'un concurrent sans en donner les chiffres. Mais cette confidentialité doit être justifiée concrètement : dans un marché attribué au seul prix, une décision qui tait les prix offerts a été jugée, à première vue, insuffisamment motivée.
Lisez la décision motivée : si le prix comptait et qu'il n'y figure pas, demandez pourquoi, par écrit. Dans votre propre offre, indiquez clairement ce que vous considérez comme confidentiel, et pourquoi.
Source : CE n° 244.263, 23 avr. 2019 (Verbraeken Infra c/ ORES) ; n° 240.661, 5 févr. 2018 (Établissements Simon c/ Ville de Liège) ; loi du 17 juin 2013, art. 10 (Texte). Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026).
Régime : Les deux régimes : loi du 17 juin 2013, art. 10, commune aux deux ; l'un des arrêts a été rendu en secteurs spéciaux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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