Secteurs spéciaux : la négociée directe, travaux compris jusqu'au seuil européen
En secteurs spéciaux, la procédure négociée directe avec mise en concurrence n'est pas limitée à 750.000 € pour les travaux : le plafond est le seuil européen, pour tous les marchés.
Ce que dit le texte
Elle est permise pour les marchés dont le montant estimé est inférieur au seuil européen (art. 123, § 1er) : 5.404.000 € HTVA pour les travaux, 432.000 € HTVA pour les fournitures et services depuis le 1er janvier 2026 (AR du 18 juin 2017, art. 11). Tout opérateur intéressé remet une offre, avec ses informations de sélection, dans un délai minimal de 22 jours après l'envoi de l'avis, qui peut descendre à 10 jours en cas d'urgence justifiée (art. 123, § 2). La loi ne décrit pas, pour cette procédure, le déroulement de la négociation ; l'égalité de traitement (art. 4) s'impose.
Quand l'envisager
Sous le seuil européen, quand le besoin est défini mais que la négociation peut améliorer les offres, y compris pour des travaux importants.
Ce que cela change
Pour une PME
Pour des travaux de plusieurs millions d'euros, une entité des secteurs spéciaux peut négocier après un simple avis : votre offre initiale n'est pas forcément la dernière.
Réflexe : Remettez une offre initiale qui pourrait être retenue telle quelle.
Pour un acheteur
Une procédure rapide (22 jours), ouverte à tous et négociable, sur une plage de montants beaucoup plus large qu'en secteurs classiques.
Réflexe : Écrivez dans les documents du marché comment la négociation se déroulera (tours, offres finales, date limite commune) : la loi ne le fait pas pour vous.
Une société de transport en commun doit réaménager un dépôt de trams pour 2.500.000 € HTVA. En secteurs classiques, ce montant exclurait la négociée directe ; ici, elle publie un avis, reçoit quatre offres et négocie avec chacune selon les règles annoncées dans son cahier des charges.
Au-delà du seuil européen, cette procédure n'est plus possible ; la procédure négociée avec mise en concurrence préalable reste alors au libre choix (capsule L20).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 4 et 123 ; AR du 18 juin 2017, art. 11 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux. En secteurs classiques, voir la capsule L11 (art. 41, travaux limités à 750.000 €).
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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