Votre rapport RSE ne vous rapportera aucun point, votre engagement chiffré si
Ce qu'on note, ce n'est pas votre politique durable en général, mais ce que vous faites pour ce marché.
Ce que dit la règle
Un critère environnemental ou social doit porter sur ce que vous proposez pour ce marché (produits, taux de recyclage, émissions de la flotte affectée), pas sur votre politique générale.
Traduisez vos engagements en chiffres propres au marché (tonnages recyclés, consommation par intervention, part de véhicules à faibles émissions affectés) avec un reporting proposé.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 81, § 3 (Texte) ; directive 2014/24/UE, art. 67, § 3, et considérant 97 (Texte) ; fiche SPW « Les critères d'attribution », lien avec l'objet du marché (Officiel)
Régime : Les deux régimes. L'art. 81 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 1°.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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