Une nouvelle norme en cours de marché
Dans un marché de quatre ans, une règle qui change n'a rien d'exceptionnel. La réponse peut s'écrire à l'avance, avec son prix.
Ce que dit le texte
Sans clause, l'art. 38/2 permet une modification rendue nécessaire par des circonstances qu'un adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir, sans changer la nature globale du marché et sans dépasser 50 % de la valeur du marché initial par modification (plafond qui ne s'applique pas aux entités adjudicatrices des secteurs spéciaux). Une évolution réglementaire déjà annoncée au moment de la rédaction ne remplit pas forcément cette condition. La clause de réexamen (art. 38) évite ce débat : elle fixe à l'avance ce qui se passe si la règle change.
Ce que cela change
Pour une PME
Une clause d'adaptation vous donne une méthode de prix connue pour les prestations nouvelles, au lieu d'une discussion au cas par cas. Elle vous engage aussi à adapter vos prestations dans les conditions prévues.
Réflexe : Vérifiez que la clause renvoie à des prix de votre offre (prix unitaires, taux horaire) que vous pouvez appliquer à des prestations nouvelles.
Pour un acheteur
Vous ne savez pas quelle règle changera, mais vous pouvez fixer comment le prix des adaptations sera calculé et jusqu'où elles peuvent aller.
Réflexe : Liez la clause à un fait objectif (une règle entrée en vigueur après la date limite de dépôt des offres), à une méthode de prix tirée de l'offre et à un plafond.
Un marché de quatre ans pour l'entretien du chauffage des bâtiments communaux. Clause type : « Si une réglementation entrée en vigueur après la date limite de dépôt des offres impose des contrôles ou des adaptations nouvelles des installations, l'adjudicataire remet un devis établi sur la base des prix unitaires du bordereau ou, à défaut, du taux horaire et du coefficient sur fournitures de son offre. Le pouvoir adjudicateur l'accepte ou le refuse par écrit. Le montant cumulé de ces adaptations ne dépasse pas 10 % du montant initial du marché. »
La clause couvre des adaptations du même marché : si la nouvelle règle impose un tout autre équipement ou service, la nature globale du marché change et la clause ne suffit plus. Les chiffres de l'exemple (dix pour cent, date de référence) se fixent marché par marché.
Source : AR du 14 janvier 2013, art. 38 et 38/2 (Texte).
Régime : Les deux régimes, avec un écart : le plafond de 50 % de l'art. 38/2 ne s'applique pas aux entités adjudicatrices des secteurs spéciaux.
Dernière vérification sur le texte officiel : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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