Casser les prix sous les barèmes : le pari qui peut vous exclure
Dans le nettoyage ou le gardiennage, un prix impossible à tenir avec les salaires minimums peut être examiné de près.
Ce que dit la règle
Un prix qui ne couvre pas le coût salarial minimum du secteur peut être considéré comme anormalement bas et doit alors être justifié, y compris sur le respect des salaires et de la sécurité sociale ; l'offre est écartée si elle est anormalement basse parce qu'elle ne les respecte pas (capsules 23, 24 et 62). Dans les travaux, le nettoyage ou le gardiennage, par exemple, cet examen est obligatoire quand l'offre est nettement sous la moyenne.
Construisez votre prix à partir des heures réellement nécessaires et des barèmes de votre commission paritaire, et gardez ce calcul prêt à être transmis.
Source : AR du 18 avril 2017, art. 2, 13°, et 36 (Texte, Justel à jour au 14-01-2026) ; secteurs sensibles à la fraude : voir capsule 65 ; guide de bonnes pratiques, Bruxelles Pouvoirs locaux (Doctrine)
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 44.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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