Gardez la décision telle que vous l'avez reçue : c'est elle qui fait foi
Les explications que l'acheteur trouve après coup ne rattrapent pas une décision mal motivée.
Ce que dit la règle
Les motifs d'une décision doivent exister au moment où elle est prise. Une explication ajoutée plus tard, par exemple dans la défense de l'acheteur devant le Conseil d'État, ne compte pas.
Conservez la décision telle que vous l'avez reçue, avec sa date et ses annexes.
Source : CE n° 78.303, 22 janv. 1999 (Vanderhaeghe c/ Ville de Bruxelles), et n° 237.907, 6 avr. 2017 (Intermédiance & Partners c/ Centr'Habitat), textes intégraux lus (Vérifié).
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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