La procédure négociée sans publication : rapide, mais seulement dans les cas prévus
L'acheteur consulte directement les entreprises de son choix, sans avis de marché. C'est la plus rapide des procédures, et l'une des plus encadrées quant à ses cas d'usage.
Ce que dit le texte
L'acheteur peut traiter sans publication préalable, si possible après consultation de plusieurs opérateurs, uniquement dans les cas de l'art. 42, § 1er : notamment une dépense inférieure à 140.000 € HTVA (1°, a ; AR du 18 avril 2017, art. 90), l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles et non imputables à l'acheteur (1°, b), l'absence d'offre ou d'offre appropriée après une procédure ouverte ou restreinte (1°, c), ou un seul opérateur possible pour une œuvre d'art, des raisons techniques ou des droits d'exclusivité, à condition qu'aucune solution de remplacement raisonnable n'existe (1°, d). L'acheteur peut négocier les offres ; les critères d'attribution ne se négocient jamais, et les exigences minimales seulement sous les seuils européens si les documents du marché ne l'excluent pas (§ 2). Sous les seuils européens, les motifs d'exclusion facultatifs et les critères de sélection ne s'appliquent pas, sauf si les documents du marché les prévoient (§ 3).
Quand l'envisager
Pour un marché sous 140.000 € HTVA quand une mise en concurrence simple et rapide suffit, ou dans l'un des cas limitatifs de l'art. 42 (urgence imprévisible, procédure précédente infructueuse, opérateur unique), à justifier au dossier.
Ce que cela change
Pour une PME
Sans avis publié, vous ne serez consulté que si l'acheteur vous connaît. Mais la négociation est possible : votre première offre n'est pas forcément la dernière.
Réflexe : Faites-vous connaître des acheteurs de votre secteur et de votre région, et demandez à être consulté pour leurs prochains marchés.
Pour un acheteur
Liberté de choisir qui consulter et de négocier, mais égalité de traitement entre les entreprises consultées (capsule 17) et motifs du recours à la procédure écrits dans la décision (loi du 17 juin 2013, art. 5, 2°).
Réflexe : Consultez plusieurs entreprises quand c'est possible, donnez à toutes les mêmes informations et le même délai, et écrivez dans la décision le cas de l'art. 42 invoqué.
Un CPAS doit faire repeindre ses locaux, pour un montant estimé à 60.000 € HTVA. Il consulte quatre entreprises de peinture avec le même cahier des charges et le même délai, reçoit trois offres, négocie avec les trois sur le planning et le prix, puis attribue selon les critères annoncés.
L'urgence impérieuse ne couvre pas un retard de l'acheteur dans la préparation du marché : les circonstances invoquées ne peuvent pas lui être imputables (art. 42, § 1er, 1°, b). Au-delà de 140.000 € HTVA, la décision motivée est communiquée d'office aux soumissionnaires écartés (loi du 17 juin 2013, art. 29, § 1er ; capsule 40).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 4 et 42 ; AR du 18 avril 2017, art. 11 et 90 ; loi du 17 juin 2013, art. 5 et 29 (Texte).
Régime : Secteurs classiques. En secteurs spéciaux, voir la capsule L16 (art. 124, jusqu'à 432.000 €).
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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