AR du 18 juin 2017 : la passation en secteurs spéciaux, et ses renvois
L'arrêté des secteurs spéciaux suit le plan de celui des secteurs classiques, avec d'autres numéros et quelques renvois. Les connaître évite de citer le mauvais texte.
Ce que dit le texte
Articles clés : art. 4 (champ : pas d'application sous les seuils européens aux entreprises publiques hors service public, aux titulaires de droits spéciaux ou exclusifs et aux marchés liés à la production d'électricité) ; art. 7 (estimation, interdiction de scinder) ; art. 11 (seuils européens depuis le 1er janvier 2026 : 5.404.000 € HTVA en travaux, 432.000 € HTVA en fournitures et services) ; art. 42 à 44 (correction des erreurs et vérification des prix, prix anormaux à l'art. 44) ; art. 50 à 52 (dépôt et signature) ; art. 61 (une seule offre par soumissionnaire) ; art. 63 (report en cas de panne) ; art. 68 (dettes sociales et fiscales : renvoi aux art. 62 et 63 de l'AR du 18 avril 2017) ; art. 70 (critères de sélection : renvoi aux art. 65 à 69 et 72 de l'AR du 18 avril 2017, sauf disposition contraire des documents du marché) ; art. 74 (régularité des offres) ; art. 77 à 80 (métré, erreurs et omissions) ; art. 88 (432.000 € HTVA pour la négociée sans mise en concurrence préalable) ; art. 121 (faible montant).
Ce que cela change
Pour une PME
Les règles de votre offre sont proches de celles des secteurs classiques, mais l'entité peut écarter certains renvois par ses documents du marché (art. 70) : lisez-les.
Réflexe : Vérifiez dans le cahier des charges si l'entité a écarté les règles de l'AR du 18 avril 2017 sur les critères de sélection (art. 70).
Pour un acheteur
Citer l'AR du 18 avril 2017 dans un marché des secteurs spéciaux est une erreur à éviter ; les renvois de l'AR du 18 juin 2017 disent quand ses règles s'appliquent.
Réflexe : Utilisez des modèles de documents propres aux secteurs spéciaux, avec les numéros de l'AR du 18 juin 2017.
Un soumissionnaire à un marché d'une société de transport public voit son offre jugée irrégulière. La base n'est pas l'art. 76 de l'AR du 18 avril 2017, mais l'art. 74 de l'AR du 18 juin 2017, qui règle la même question.
L'arrêté ne s'applique qu'aux marchés soumis au titre 3 de la loi ; l'exécution relève de l'AR du 14 janvier 2013, avec des exceptions pour certaines entités (capsule L29).
Source : AR du 18 juin 2017, art. 4, 7, 11, 42 à 44, 50 à 52, 61, 63, 68, 70, 74, 77 à 80, 88 et 121 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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