Un acheteur vous consulte avant un appel d'offres ? Répondez-lui
Répondre à une consultation préalable, c'est aider à écrire un cahier des charges réaliste, sans pour autant perdre le droit de concourir.
Ce que dit la règle
Un acheteur peut consulter les entreprises avant de lancer un marché pour mieux connaître l'offre disponible. Y participer ne vous exclut pas automatiquement ; l'acheteur doit en revanche veiller à ce que cela ne vous donne pas d'avantage.
Répondez aux consultations préalables de façon factuelle (état de l'art, délais réalistes, coûts de marché). C'est aussi le moyen de faire connaître votre entreprise à l'acheteur.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 51 et 52 (Texte, Justel à jour au 16-02-2026) ; directive 2014/24/UE, art. 40 et 41 (Texte)
Régime : Les deux régimes. Les art. 51 et 52 s'appliquent en secteurs spéciaux par l'art. 133.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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