15 jours : la fenêtre à ne pas laisser passer
Pour les marchés importants, après l'annonce du gagnant, le contrat ne peut pas être signé pendant 15 jours ; c'est le moment où une réaction a le plus de poids.
Ce que dit la règle
Pour les marchés importants, après l'annonce de sa décision, l'acheteur doit attendre 15 jours avant de signer. Le délai se compte en jours calendrier, à partir du lendemain de la communication ; s'il se termine un week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. Il s'applique d'office aux marchés importants, sauf soumissionnaire unique ou accord-cadre ; pour les autres, il est facultatif.
Dès la réception de la décision, notez la date et calculez la fin du délai : c'est pendant ces 15 jours qu'une réaction reste la plus utile. Si vous envisagez de contester, sachez que seule une demande de suspension introduite dans ce délai empêche la signature au-delà : parlez-en tout de suite à un avocat.
Source : Loi du 17 juin 2013, art. 11, 12 et 30 (Texte, Justel à jour au 20-01-2026) ; fiche SPW « La motivation et l'information », janv. 2024 (Officiel) pour la règle de calcul.
Régime : Les deux régimes : le seuil des travaux (moitié du seuil européen) est le même dans les deux.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Vous avez perdu un marché ? Faites l'inventaire de ce qui vous reste en main : onze questions au maximum, gratuit, résultat à l'écran sans email.