Pas de pondération publiée ? Posez la question
Rédiger une offre sans connaître le poids des critères, c'est viser les yeux fermés.
Ce que dit la règle
Pour les marchés européens, l'acheteur doit préciser le poids de chaque critère dans les documents du marché. Pour les plus petits, il doit au moins classer les critères par ordre d'importance ; s'il ne le fait pas, ils comptent tous autant. Des sous-critères qui n'ont pas été annoncés ne peuvent pas servir à noter les offres.
Si le cahier des charges ne donne ni la pondération ni l'ordre d'importance des critères, ou pas la grille de notation, posez la question pendant la période prévue : la réponse vaudra pour tous.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 81, § 4 (Texte) ; CE n° 210.969, 3 févr. 2011 (Borchers c/ Ville d'Anvers), annulation, ancien AR du 8 janvier 1996 ; CJUE, C-331/04, 24 nov. 2005, ATI EAC. Vérifié sur texte intégral (26 sept. 2026)
Régime : Les deux régimes. L'art. 81 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 1°.
Dernière vérification : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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