Votre expérience ouvre la porte ; elle ne doit pas vous faire gagner des points
L'expérience sert à décider qui peut concourir, pas à départager les offres. Principe posé en 2008, assoupli en 2014 pour l'équipe affectée (capsule 54).
Ce que dit la règle
L'expérience de l'entreprise sert à décider si elle peut participer (la sélection). Elle ne peut pas servir, en plus, à noter son offre. Exception : quand la qualité de l'équipe affectée au marché peut influencer significativement son exécution (voir capsule 54).
Si votre offre est notée sur l'expérience de l'entreprise, signalez-le à l'acheteur dès la lecture du cahier des charges. Pour les services intellectuels, présentez nommément l'équipe qui exécutera la mission.
Source : CE n° 266.144, 23 mars 2026 (S. c/ Région flamande), Vérifié ; loi du 17 juin 2016, art. 81, § 2, 3°, b) (Texte) ; CJCE, C-532/06, Lianakis, 24 janv. 2008, et CJUE, C-601/13, Ambisig, 26 mars 2015 (jurisprudence européenne)
Régime : Les deux régimes. L'art. 81 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 153, 1°.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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