15 jours, 60 jours, 5 ans : vos délais de recours en un coup d'œil
En marchés publics, le délai perdu ne se rattrape pas.
Ce que dit la règle
Suspendre la décision en urgence : 15 jours (Conseil d'État). Demander son annulation : 60 jours (Conseil d'État). Demander des dommages et intérêts : 5 ans (tribunaux ordinaires, ou Conseil d'État). Faire priver d'effets un contrat signé irrégulièrement : 30 jours ou 6 mois (tribunaux ordinaires), seulement pour les marchés les plus importants. Les délais comptent à partir de la communication de la décision, et ne commencent pas tant que les raisons de la décision n'ont pas été communiquées.
Dès la réception de la décision, notez ces échéances et contactez rapidement un avocat spécialisé.
Source : Loi du 17 juin 2013, art. 14 à 18, 23, 24 et 30 (Texte, Justel à jour au 20-01-2026).
Régime : Les deux régimes : loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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