Qui a écrit le cahier des charges ? Qui note les offres ? La question vaut d'être posée
Le bureau qui avait écrit les règles siégeait aussi dans le jury, et appartenait au même groupe que le partenaire du gagnant.
Ce que dit la règle
Un marché a été annulé. Le bureau d'études qui avait rédigé le cahier des charges occupait la moitié des sièges du comité d'évaluation et appartenait au même groupe que le partenaire du gagnant. L'apparence de partialité a suffi, parce que le lien était concret (même groupe, présence au jury) et que l'acheteur n'avait pas vérifié la situation. De simples soupçons, eux, ne suffisent pas (capsule 15).
Notez qui a rédigé le cahier des charges et, si l'information est disponible, qui évalue. Si un lien avec un concurrent apparaît, rassemblez des faits vérifiables (liens de groupe, organigrammes) avant d'en parler à un conseil.
Source : CE n° 259.205, 20 mars 2024 (EQOS Energie c/ De Lijn). Vérifié.
Régime : Les deux régimes : les conflits d'intérêts relèvent de l'art. 6 de la loi du 17 juin 2016, commun aux deux ; l'arrêt a été rendu en secteurs spéciaux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.