Une marque est imposée ? L'équivalent est permis, à vous de le prouver
Si le cahier des charges cite une marque, la mention « ou équivalent » vous ouvre la porte.
Ce que dit la règle
En principe, les spécifications techniques ne peuvent pas désigner une marque ou une origine précise. C'est permis à titre exceptionnel : quand on ne peut pas décrire le besoin autrement (la mention « ou équivalent » est alors obligatoire), ou quand l'objet du marché le justifie. Si l'acheteur ne respecte pas ces règles, la loi permet de proposer un produit ou un service équivalent.
Proposez l'équivalent en joignant, dès l'offre, un tableau de comparaison point par point et les preuves (capsule 21). Si une marque est citée sans justification ou sans « ou équivalent », la loi vous permet de proposer un équivalent : faites-le, preuves à l'appui, et posez aussi la question pendant la période prévue.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 53, §§ 3 et 4 (Texte, Justel à jour au 16-02-2026) ; directive 2014/24/UE, art. 42 (Texte)
Régime : Les deux régimes. L'art. 53 s'applique en secteurs spéciaux par l'art. 133.
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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