Secteurs spéciaux : le partenariat d'innovation
Le même outil qu'en secteurs classiques, pour faire développer puis acheter une solution qui n'existe pas encore.
Ce que dit le texte
L'entité définit un besoin qu'aucun produit, service ou travail disponible ne satisfait, et les exigences minimales ; délai des demandes de participation : 30 jours en règle générale, jamais moins de 15 (art. 122, § 1er). Le partenariat se déroule en phases avec objectifs intermédiaires et rémunération par tranches ; l'entité peut y mettre fin ou réduire le nombre de partenaires après chaque phase si les documents du marché le prévoient (§ 2). Les offres se négocient, sauf l'offre finale ; exigences minimales et critères d'attribution ne se négocient pas (§ 3). Attribution au meilleur rapport qualité-prix (§ 1er).
Quand l'envisager
Pour une innovation réelle propre au réseau ou à l'activité de l'entité, quand une consultation du marché montre qu'aucune solution n'existe.
Ce que cela change
Pour une PME
Une porte d'entrée pour une entreprise innovante, rémunérée par phases.
Réflexe : Avant de vous engager, lisez les conditions d'arrêt après chaque phase et ce que les documents du marché prévoient pour la propriété intellectuelle.
Pour un acheteur
Les conditions d'arrêt après chaque phase doivent être écrites dès le départ.
Réflexe : Vérifiez par une consultation du marché (capsule 60) que la solution n'existe pas, et fixez des objectifs mesurables pour chaque phase.
Un distributeur d'eau veut des capteurs capables de détecter les fuites dans des conduites anciennes sans ouvrir la voirie, que personne ne commercialise. Il sélectionne deux partenaires, finance un prototype puis un essai sur un quartier, et achète la solution qui atteint les performances convenues.
L'acquisition finale suppose que le résultat corresponde aux niveaux de performance et aux coûts maximum convenus (art. 122, § 2).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 117 et 122 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux. En secteurs classiques, voir la capsule L14.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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