Recours : deux formalités qui ont coûté cher
Une mention manquante dans le titre, des frais de dossier payés trop tard : deux recours perdus sans examen du fond.
Ce que dit la règle
Une demande de suspension a été jugée irrecevable parce que la mention « extrême urgence » ne figurait ni dans son titre, ni ailleurs dans la requête ; l'entreprise, qui avait agi sans avocat, n'a bénéficié d'aucune indulgence. Un autre recours a été rayé du rôle, sans examen, parce que les frais de dossier du Conseil d'État n'avaient pas été payés dans les 30 jours suivant la réception de l'invitation à payer ; cette entreprise-là avait pourtant des avocats.
Ne rédigez pas seul un recours devant le Conseil d'État : confiez-le à un avocat spécialisé. Dès que l'invitation à payer les frais de dossier arrive, vérifiez vous-même qu'ils sont payés à temps.
Source : CE n° 266.284, 3 avr. 2026 (Home 88 c/ Bruxelles-Propreté ; AR du 19 nov. 2024, art. 8, § 1er) ; n° 266.601, 6 mai 2026 (M. c/ Commune de Lanaken ; art. 71, al. 4, arrêté du Régent du 23 août 1948). Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026) : seule la demande de suspension de Home 88 est irrecevable, l'annulation reste pendante ; le Conseil d'État admet qu'une intention « claire et non équivoque » exprimée ailleurs dans la requête pourrait suffire. Le recours contre Lanaken est rayé du rôle, pas « rejeté ».
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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