La procédure négociée directe avec publication : négocier sous certains montants
Un avis publié, une offre de chacun, puis une négociation possible : sous certains montants, c'est un compromis entre concurrence ouverte et souplesse.
Ce que dit le texte
Elle est permise pour les fournitures et services dont le montant estimé est inférieur au seuil européen et pour les travaux inférieurs à 750.000 € HTVA (art. 41, § 1er). Tout opérateur intéressé remet une offre, avec ses informations de sélection, dans un délai minimal de 22 jours après l'envoi de l'avis (§ 2). L'acheteur peut négocier les offres initiales et ultérieures, sauf les offres finales ; les exigences minimales et les critères d'attribution ne se négocient pas (§ 3). Pendant la négociation, il traite tous les soumissionnaires de façon égale et les informe par écrit de tout changement des documents du marché (§ 4) ; pour conclure, il fixe une date limite commune pour les offres finales (§ 6). S'il ne négocie pas, l'offre initiale vaut offre définitive. Au-delà de 140.000 € HTVA, la décision motivée indique les motifs de droit ou de fait qui permettent le recours à cette procédure (loi du 17 juin 2013, art. 29, § 1er, al. 3).
Quand l'envisager
Sous les montants prévus (travaux sous 750.000 € HTVA, fournitures et services sous le seuil européen), quand le besoin est défini mais qu'une discussion avec les soumissionnaires peut améliorer les offres (prix, délais, solution technique).
Ce que cela change
Pour une PME
Votre offre initiale peut être améliorée en négociation, mais rien ne garantit qu'il y en aura une : l'acheteur peut attribuer sur les offres initiales.
Réflexe : Remettez une offre initiale qui tient seule, comme si elle était définitive.
Pour un acheteur
La négociation est permise sans autre condition que le montant, mais elle doit être égale pour tous et tracée par écrit.
Réflexe : Annoncez dans les documents du marché comment se déroulera la négociation (tours, éventuelle réduction du nombre d'offres), et adressez les mêmes questions à tous.
Une commune doit construire un hall de stockage estimé à 600.000 € HTVA. Elle publie un avis, reçoit cinq offres, négocie avec les trois mieux classées comme l'annonçait l'avis, en leur posant par écrit les mêmes questions sur le phasage et le prix, puis fixe une date limite commune pour les offres finales.
Au-delà de 750.000 € HTVA pour des travaux, ou du seuil européen pour des fournitures et services, cette procédure n'est plus possible. Modifier les exigences après les offres finales sans prévenir les soumissionnaires rompt l'égalité (capsule 18).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 41 ; loi du 17 juin 2013, art. 29, § 1er (Texte).
Régime : Secteurs classiques. En secteurs spéciaux, voir la capsule L19 (art. 123, jusqu'au seuil européen, travaux compris).
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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