Sous-traiter, oui ; à l'aveugle, non
Vous restez responsable de ce que font vos sous-traitants, et leurs dettes sociales peuvent vous obliger à les remplacer en cours de marché.
Ce que dit la règle
Sous-traiter ne vous dégage pas de votre responsabilité envers l'acheteur. Dans les secteurs sensibles à la fraude (tous les marchés de travaux, et les services de nettoyage ou de gardiennage, par exemple), vous devez déclarer tous vos sous-traitants au plus tard au début de l'exécution, et la chaîne est limitée à deux ou trois niveaux. Ailleurs, l'acheteur peut exiger de les connaître. S'il constate qu'un de vos sous-traitants directs se trouve dans un cas d'exclusion, par exemple à cause de dettes sociales, il peut vous demander de le remplacer, dans un délai de quinze jours.
Identifiez vos sous-traitants dès l'offre, vérifiez leurs attestations sociales et fiscales, et prévoyez contractuellement qu'ils vous informent de leurs propres sous-traitants.
Source : AR du 14 janvier 2013, art. 2, 25°, et art. 12 à 12/4 (Texte, Justel à jour au 16-09-2024) ; loi du 12 avril 1965, art. 35/1 (Texte) ; liste des activités par commission paritaire, SPF Emploi, page « Responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération – régime général » (Officiel), dont l'AR du 17 août 2013 (horticulture) relu sur Justel ; guide de bonnes pratiques de Bruxelles Pouvoirs locaux (Doctrine).
Régime : Les deux régimes, sauf pour les entreprises publiques agissant hors de leurs tâches de service public et pour les titulaires de droits spéciaux ou exclusifs, à qui l'AR du 14 janvier 2013 ne s'applique pas (art. 6, § 1er, 7°).
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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