Des annexes techniques en anglais ? La langue du cahier des charges n'est pas un détail
L'anglais, « par excellence la langue véhiculaire » de l'informatique : le Conseil d'État n'a pas retenu cet argument.
Ce que dit la règle
Le cahier des charges est une « communication au public ». Il doit être rédigé dans la ou les langues imposées à l'acheteur, annexes techniques comprises. Les termes techniques anglais usuels restent possibles à l'intérieur d'un texte en français.
Si une partie importante des documents n'est pas dans la langue de l'acheteur, signalez-le dès la lecture, pendant la période des questions, et demandez une version traduite.
Source : CE n° 226.429, 13 févr. 2014 (Bull c/ État belge, Défense), texte intégral lu (Vérifié).
Régime : Les deux régimes : la règle découle de l'emploi des langues par l'acheteur public, quel que soit le régime du marché.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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