« Ou équivalent » : c'est à vous de prouver l'équivalence, dès l'offre
Proposer un autre label que celui demandé est permis ; oublier d'en prouver l'équivalence coûte le marché.
Ce que dit la règle
Quand le cahier des charges exige une norme ou un label « ou équivalent », c'est à l'entreprise de prouver l'équivalence, dès son offre. L'acheteur n'a pas à chercher lui-même si un autre label convient.
Si vous proposez un autre label que celui demandé, joignez dès le dépôt un tableau qui compare les deux, exigence par exigence, avec les pièces justificatives.
Source : CE n° 266.448, 22 avr. 2026 (V. c/ Communauté flamande). Vérifié ; loi du 17 juin 2016, art. 53, § 6, et 54 (Texte).
Régime : Les deux régimes. Les art. 53 et 54 s'appliquent en secteurs spéciaux par l'art. 133.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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