La procédure concurrentielle avec négociation : dans quels cas ?
Sélection d'abord, négociation ensuite : une procédure faite pour les besoins qui ne s'achètent pas sur catalogue, mais réservée à des cas précis en secteurs classiques.
Ce que dit le texte
L'acheteur peut y recourir quand le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions disponibles (a), inclut de la conception ou des solutions innovantes (b), ne peut être attribué sans négociation à cause de sa nature, de sa complexité, de son montage juridique ou financier ou de ses risques (c), quand il ne peut pas définir les spécifications avec assez de précision par référence à une norme (d), pour un marché réservé sous le seuil européen (e), sous certains montants (f : travaux sous 750.000 € HTVA ; fournitures et services sous 140.000 € ou 216.000 € HTVA selon l'acheteur, AR du 18 avril 2017, art. 91), et après une procédure ouverte ou restreinte qui n'a donné que des offres irrégulières ou inacceptables (art. 38, § 1er). Délais minimaux : 30 jours pour les candidatures, 30 jours pour les offres initiales (§ 3). Les candidats sélectionnés, trois au minimum (art. 79), remettent une offre initiale qui sert de base à la négociation ; exigences minimales et critères d'attribution ne se négocient pas (§ 5).
Quand l'envisager
Quand on sait décrire le besoin et les exigences minimales, mais que la solution doit être ajustée avec les soumissionnaires ; pour des travaux sous 750.000 € HTVA, le montant suffit à l'ouvrir.
Ce que cela change
Pour une PME
Vous pourrez améliorer votre offre au fil de la négociation, à égalité avec les autres et sur la base des mêmes informations.
Réflexe : Décidez dès l'offre initiale ce que vous êtes prêt à céder et sur quoi vous ne bougerez pas.
Pour un acheteur
Les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à la procédure figurent dans la décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 5, 2°) ; la procédure est plus longue et demande une trace écrite de chaque tour.
Réflexe : Écrivez dans la décision de recourir à la procédure lequel des cas vous invoquez et pourquoi, et planifiez les tours de négociation (capsule 75).
Une société de logement de service public veut faire installer une ventilation mécanique dans des immeubles des années 1960 sans gaines techniques. Les systèmes standard existent, mais doivent être adaptés au bâti : elle invoque l'adaptation de solutions disponibles (art. 38, § 1er, 1°, a), sélectionne trois entreprises et négocie leurs propositions d'adaptation.
Les exigences minimales et les critères d'attribution fixés au départ ne bougent pas pendant la négociation ; changer d'autres éléments des documents du marché oblige à prévenir par écrit tous les soumissionnaires restant en lice et à leur laisser le temps d'adapter leur offre (art. 38, § 6).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 15, 38 et 79 ; AR du 18 avril 2017, art. 91 ; loi du 17 juin 2013, art. 5 (Texte).
Régime : Secteurs classiques. En secteurs spéciaux, la procédure équivalente est au libre choix de l'entité adjudicatrice (capsule L20).
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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