Les règles changent en cours de négociation ? Faites-le confirmer par écrit
Des options « obligatoires » ont disparu après la dernière offre ; le Conseil d'État a suspendu la décision.
Ce que dit la règle
Un acheteur avait rendu certaines options obligatoires, puis les a écartées après avoir reçu les offres finales (les « BAFO », best and final offers), sans prévenir les entreprises. Décision suspendue : l'égalité et la transparence s'appliquent aussi dans une négociation.
Si les exigences semblent évoluer pendant la négociation, demandez une confirmation écrite de ce qui est désormais attendu avant de remettre votre offre finale.
Source : CE n° 264.570, 20 oct. 2025 (RENO.ENERGY c/ CPAS de Hamois). Vérifié ; loi du 17 juin 2016, art. 4, 41 et 56 (Texte).
Régime : Les deux régimes. L'arrêt a été rendu en procédure négociée directe avec publication (art. 41, secteurs classiques) ; en secteurs spéciaux, voir les art. 123 (procédure) et 136 (variantes et options). Le principe d'égalité de l'art. 4 vaut partout.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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