Signature électronique : que dit vraiment le cahier des charges ?
Une demande de participation signée avec un outil externe avait été jugée irrégulière ; le Conseil d'État a suspendu cette décision, car la règle invoquée n'était écrite nulle part.
Ce que dit la règle
Une demande de participation dont le rapport de dépôt avait été signé avec un outil externe (Adobe Sign) n'a pas été jugée irrégulière, à première vue, car ni le cahier des charges ni l'arrêté royal n'imposaient de signer directement sur la plateforme. En règle générale, c'est le rapport de dépôt, qui accompagne l'offre sur la plateforme, qui doit porter une signature électronique qualifiée, par exemple via la carte d'identité belge, sauf si les documents du marché prévoient autre chose.
Repérez le passage du cahier des charges sur la signature et gardez-en la référence. Vérifiez que votre signature est bien de niveau qualifié et faites un test quelques jours avant l'échéance, pas le jour même.
Source : CE n° 256.583, 24 mai 2023 (BNP Paribas Fortis c/ État belge), Vérifié ; AR du 18 avril 2017, art. 42 à 44 et 76 (Texte).
Régime : Les deux régimes. Secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 50 à 52, de même contenu.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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