Où se gagnent vraiment les points ? Lisez la pondération avant d'écrire
2 % du marché pour 20 points, 98 % pour 40 points : le Conseil d'État a jugé cette pondération manifestement disproportionnée.
Ce que dit la règle
Un marché de 6 millions d'euros a été annulé : un poste représentant 2 % de la valeur recevait 20 points, alors qu'un poste représentant 98 % n'en recevait que 40.
Avant de rédiger, faites le tableau points par critère et poids réel de chaque partie du marché : c'est là que vous saurez où concentrer vos efforts, et si quelque chose cloche.
Source : CE n° 265.324, 6 janv. 2026 (Protection Unit c/ AviQ). Vérifié.
Régime : Les deux régimes. Les règles sur les critères d'attribution (art. 81) s'appliquent aussi en secteurs spéciaux (loi du 17 juin 2016, art. 153, 1°).
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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