Même note que le gagnant ? Demandez ce qui a fait la différence
Quand tout le monde a la même note, la vraie décision s'est jouée ailleurs, et la décision doit permettre de comprendre où.
Ce que dit la règle
Si toutes les entreprises reçoivent la même note sur un critère, la décision doit quand même permettre de comprendre pourquoi une offre a été préférée.
Si votre note est identique à celle du gagnant, demandez ce qui a fait la différence ; la réponse vous servira pour la prochaine offre.
Source : CE n° 233.900, 23 févr. 2016 (RSM Interaudit c/ FOREM), texte intégral lu (Vérifié)
Régime : Les deux régimes : la motivation relève de la loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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