Écarté d'un marché ? Vous pouvez demander pourquoi, et c'est gratuit
Chaque refus contient une leçon gratuite pour votre prochaine offre ; encore faut-il la demander à temps.
Ce que dit la règle
Pour les marchés importants, l'acheteur communique spontanément les raisons de sa décision. Pour les plus petits, il vous informe d'abord du sort de votre offre ; vous avez ensuite 30 jours pour demander les raisons par écrit, et il doit répondre dans les 15 jours. Cette règle ne vaut pas pour les marchés de faible montant.
Envoyez votre demande écrite dès l'information reçue et conservez la preuve de l'envoi.
Source : Loi du 17 juin 2013, art. 8, 29 et 29/1 (Texte, Justel à jour au 20-01-2026) ; fiche SPW « La motivation et l'information », janv. 2024 (Officiel).
Régime : Les deux régimes, avec des seuils différents : la décision motivée est communiquée d'office au-delà de 140.000 € HTVA en secteurs classiques et de 432.000 € HTVA en secteurs spéciaux (loi du 17 juin 2013, art. 29, § 1er).
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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