Négociation : vous devez avoir les mêmes chances que les autres
Un acheteur a négocié avec un seul candidat pour améliorer son offre ; tout le marché a été annulé.
Ce que dit la règle
Un marché a été annulé parce que l'acheteur avait négocié exclusivement avec un soumissionnaire pour améliorer son offre, sans offrir la même possibilité aux autres.
Pendant une négociation, gardez une trace écrite de chaque échange (questions, délais, demandes) pour pouvoir vérifier ensuite que vous avez eu les mêmes chances.
Source : CE n° 265.324, 6 janv. 2026 (Protection Unit c/ AviQ). Vérifié ; loi du 17 juin 2016, art. 4 et 42 (Texte).
Régime : Les deux régimes. L'arrêt a été rendu en procédure négociée sans publication (art. 42, secteurs classiques) ; l'équivalent en secteurs spéciaux est l'art. 124. Le principe d'égalité de l'art. 4 vaut partout.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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