Marché réservé à une profession ? Vérifiez que c'est justifié
Réserver un service à une seule profession peut fermer la porte à des entreprises parfaitement capables.
Ce que dit la règle
Réserver le recouvrement de créances aux seuls huissiers de justice a été suspendu : cette exigence excluait d'autres entreprises capables de faire le travail, au besoin en sous-traitance, sans preuve concrète qu'elle était nécessaire.
Si le marché est réservé à une profession précise, cherchez la justification. Votre entreprise peut parfois répondre en s'associant avec un professionnel ou en sous-traitant la partie concernée.
Source : CE n° 265.919, 6 mars 2026. Vérifié.
Régime : Les deux régimes : l'arrêt a été rendu en secteurs spéciaux, mais il repose sur la proportionnalité des exigences, commune aux deux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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