Avant un recours, une question : auriez-vous pu gagner ?
Un recours peut être irrecevable même si l'on a raison sur le fond.
Ce que dit la règle
Quand seul le prix compte, une entreprise qui n'avait pas le prix le plus bas et qui conteste uniquement sa propre exclusion n'a pas d'intérêt à agir. Pour qu'un recours soit recevable, il faut avoir une chance réelle d'obtenir le marché.
Avant d'envisager un recours, demandez-vous, avec votre avocat, si vous auriez pu obtenir le marché en cas de succès.
Source : CE n° 266.218, 27 mars 2026 (B. c/ De Vlaamse Waterweg), référé, irrecevable. Vérifié sur texte intégral (25 sept. 2026) : l'entreprise avait l'offre la plus chère ; l'arrêt s'appuie sur l'assemblée générale n° 152.174 du 2 déc. 2005 (il faut au moins avoir une chance d'obtenir le marché). Elle n'avait reçu qu'un extrait limité à sa propre offre ; cela n'a pas suffi à préserver son intérêt à agir.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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