TVA comprise ou pas ? Une question qui peut faire suspendre un marché
Le gagnant avait calculé TVA comprise, les autres hors TVA ; le Conseil d'État a suspendu.
Ce que dit la règle
Dans une concession de parking, une décision a été suspendue parce que le gagnant avait compté ses dépenses TVA comprise pour calculer le pourcentage qu'il reversait à la ville, et les autres hors TVA. Les offres n'étaient pas comparables sur ce critère.
Si le cahier des charges ne précise pas la base de calcul (TVA, durée, unités), posez la question avant le dépôt et indiquez clairement la base retenue dans votre offre.
Source : CE n° 266.491, 24 avr. 2026 (City Parking c/ Ville d'Ath). Vérifié.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.