Date limite : ne faites pas une confiance aveugle à la plateforme
Une entreprise exclue pour retard a obtenu gain de cause : c'est la plateforme officielle qui affichait la mauvaise échéance.
Ce que dit la règle
Une exclusion pour dépôt tardif a été annulée, car le retard venait d'une date limite erronée affichée par la plateforme officielle de dépôt des offres (e-Procurement), la même pour tous les candidats, et les offres n'étaient ouvertes qu'à cette date. Si la plateforme est réellement en panne, l'acheteur peut reporter l'échéance, mais il n'y est pas obligé.
Faites une capture d'écran datée de l'échéance affichée, comparez-la à l'avis de marché, et ne déposez jamais à la dernière heure. En cas de problème technique, documentez chaque tentative et prévenez l'acheteur immédiatement.
Source : CE n° 264.717, 30 oct. 2025 (Arcadus / Arcadis c/ RCA Nautisport), Vérifié ; AR du 18 avril 2017, art. 57, § 1er, et AR du 18 juin 2017, art. 63, § 1er (Texte) ; CE n° 248.351, 24 sept. 2020, Vérifié.
Régime : Les deux régimes. Secteurs classiques : AR du 18 avril 2017, art. 57 ; secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 63, de rédaction identique.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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