L'acheteur retire sa décision en plein recours : vos frais de procédure restent en jeu
Retrait décidé trois semaines après le recours, mais annoncé trois ans plus tard : le Conseil d'État a majoré les frais mis à charge de l'acheteur.
Ce que dit la règle
Quand l'acheteur retire la décision attaquée, le recours perd son objet, mais l'acheteur est considéré comme la partie qui perd : il supporte les frais et l'« indemnité de procédure », une participation forfaitaire aux frais d'avocat. Dans le cas jugé, il avait tardé près de trois ans à signaler le retrait, obligeant l'entreprise à déposer d'autres écrits : l'indemnité a été majorée.
Si l'acheteur retire sa décision pendant votre recours, demandez à votre avocat de réclamer vos frais de procédure avant de classer le dossier.
Source : CE n° 261.951, 9 janv. 2025 (Nordglass c/ SNCB), arrêt au fond, non-lieu.
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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