L'agréation des entrepreneurs : loi du 20 mars 1991 et AR du 26 septembre 1991
Pour exécuter des travaux publics au-delà de 75.000 € HTVA, l'entrepreneur doit être agréé dans la bonne catégorie et la bonne classe, ou prouver qu'il remplit les mêmes conditions.
Ce que dit le texte
La loi vise les marchés de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques, et les travaux subventionnés ou financés à 25 % au moins par des personnes de droit public (loi, art. 2). Au-delà de 75.000 € HTVA pour les travaux rangés en catégories, ou 50.000 € HTVA en sous-catégories, seuls peuvent exécuter le marché les entrepreneurs agréés ou ceux qui prouvent qu'ils remplissent les conditions ; en dessous, certaines conditions de base restent exigées (loi, art. 3 ; AR, art. 2). Conditions : établissement, inscription, absence de faillite et de certaines condamnations, capacités techniques, capacité financière et économique, obligations sociales et fiscales (loi, art. 4). Les travaux sont rangés en catégories selon leur nature et en huit classes selon le montant : classe 1 jusqu'à 162.000 €, classe 7 jusqu'à 6.396.000 € HTVA, la classe 8 n'ayant pas de montant maximum fixé (AR, art. 3). L'agréation est accordée par la Région (loi, art. 8) et revue tous les cinq ans (loi, art. 18, § 3).
Ce que cela change
Pour une PME
Votre classe limite le montant des marchés que vous pouvez exécuter ; deux associés d'une société momentanée agréés dans la même classe et la même catégorie peuvent viser ensemble la classe immédiatement supérieure, sauf si leur classe est la plus basse (loi, art. 11, § 2).
Réflexe : Vérifiez votre classe et vos catégories avant de remettre offre, et demandez à temps l'extension ou la révision de votre agréation.
Pour un acheteur
La classe exigible correspond au montant de l'offre à approuver (AR, art. 3, § 4) ; l'agréation s'apprécie au moment de la conclusion du marché (loi, art. 3).
Réflexe : Indiquez dans le cahier des charges la catégorie et la classe attendues au vu du montant estimé, en rappelant que la classe exigible dépend du montant de l'offre à approuver.
Une commune lance des travaux de voirie estimés à 500.000 € HTVA et exige l'agréation en catégorie C (travaux routiers), classe 3 (jusqu'à 600.000 €). Si l'offre à approuver dépasse 330.000 € HTVA, un entrepreneur agréé seulement en classe 2 ne peut pas l'exécuter seul.
L'agréation ne remplace ni la vérification des motifs d'exclusion ni les critères de sélection propres au marché. Le contenu de chaque catégorie et sous-catégorie est défini par le ministre (AR, art. 4) : à vérifier sur la liste à jour.
Source : Loi du 20 mars 1991, art. 1er à 4, 8, 11 et 18 ; AR du 26 septembre 1991, art. 2 à 4 (Texte).
Régime : Les deux régimes : la loi vise les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.