Loi du 17 juin 2016 (1/3) : les règles communes aux deux régimes
Avant les règles propres aux secteurs classiques ou spéciaux, seize articles valent pour tous les marchés, petits ou grands.
Ce que dit le texte
Le titre 1er s'applique aux deux régimes. Les articles à connaître : art. 2 (définitions : pouvoir adjudicateur, entreprise publique, entité adjudicatrice) ; art. 4 (égalité, non-discrimination, transparence, proportionnalité) ; art. 5 (pas de marché conçu pour échapper à la loi ou restreindre artificiellement la concurrence) ; art. 6 (conflits d'intérêts) ; art. 7 (droit environnemental, social et du travail) ; art. 9 et 10 (marché à forfait, révision des prix) ; art. 12 à 12/8 (paiement pour service fait, avances) ; art. 13 (confidentialité) ; art. 14 à 14/2 (communications et factures électroniques) ; art. 15 (marchés réservés) ; art. 16 (estimation du montant).
Ce que cela change
Pour une PME
Ces principes s'appliquent même aux marchés de faible montant (art. 92 et 162) : égalité, transparence et confidentialité de vos informations vous protègent partout.
Réflexe : Quand une exigence vous paraît disproportionnée ou taillée pour un concurrent, nommez le principe en jeu (art. 4) dans votre question pendant la consultation.
Pour un acheteur
Ce sont les règles qu'aucune procédure ni aucun montant ne fait disparaître ; plusieurs arrêts du Conseil d'État s'y fondent directement (capsules 17 et 18).
Réflexe : Relisez chaque cahier des charges au regard des quatre principes de l'art. 4 et des mesures de prévention des conflits d'intérêts de l'art. 6.
Une commune passe un marché de faible montant pour du mobilier. Même sans procédure formelle, elle ne peut pas écarter un fournisseur pour sa nationalité, ni communiquer à un concurrent le prix confidentiel qu'il lui a remis : les art. 4 et 13 s'appliquent.
Le titre 1er ne règle ni les procédures, ni les délais, ni les critères : ils sont au titre 2 (capsule L25) ou au titre 3 (capsule L26).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 1 à 16, 92 et 162 (Texte).
Régime : Les deux régimes.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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