Nouvelle décision : un nouveau recours, dans un nouveau délai de 15 jours
L'acheteur a remplacé sa décision : attaquer seulement l'ancienne ne suffit plus.
Ce que dit la règle
Dans le cas jugé, l'acheteur avait retiré sa décision et l'avait remplacée par une nouvelle. L'entreprise, qui attaquait l'ancienne, a demandé d'étendre son recours à la nouvelle 18 jours après l'avoir reçue : trop tard, le délai est de 15 jours à compter de la communication.
Si l'acheteur remplace sa décision, attaquez la nouvelle dans les 15 jours de sa communication, même si un recours est déjà en cours, et parlez-en tout de suite à votre avocat.
Source : CE n° 258.023, 27 nov. 2023 (Aramis c/ RTBF), référé ; loi du 17 juin 2013, art. 23 (Texte).
Régime : Les deux régimes : loi du 17 juin 2013, commune aux deux.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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