Article 124 : la négociée sans mise en concurrence des secteurs spéciaux
C'est l'équivalent, en secteurs spéciaux, de la négociée sans publication des secteurs classiques : avec un plafond plus élevé et quelques cas de plus.
Ce que dit le texte
L'entité adjudicatrice peut négocier sans mise en concurrence préalable, si possible après consultation de plusieurs opérateurs, dans les douze cas de l'art. 124, § 1er, notamment : une dépense inférieure à 432.000 € HTVA (1° ; AR du 18 juin 2017, art. 88), l'absence d'offre ou d'offre appropriée après une procédure avec mise en concurrence (2°), un seul opérateur possible pour une œuvre d'art, des raisons techniques ou des droits d'exclusivité, sans solution de remplacement raisonnable (4°), l'urgence impérieuse non imputable à l'entité (5°), des livraisons complémentaires du fournisseur initial (6° et 7°), la répétition de travaux ou de services prévue dès le premier marché (8°), des achats en bourse ou d'opportunité (9° et 10°). Sous les seuils européens, les critères de sélection de l'art. 149 ne s'appliquent pas, mais les motifs d'exclusion des art. 67 et 68 restent applicables quand l'entité est un pouvoir adjudicateur ; sous le plafond du 1° et dans les cas où un seul opérateur peut être consulté, l'art. 81 sur les critères d'attribution ne s'applique pas, sauf disposition contraire des documents du marché (§ 2).
Quand l'envisager
Sous 432.000 € HTVA quand une consultation directe de quelques entreprises suffit, ou dans l'un des cas de l'art. 124, § 1er, à justifier au dossier.
Ce que cela change
Pour une PME
Les montants traités sans avis publié sont plus élevés qu'en secteurs classiques : être connu des acheteurs de l'eau, de l'énergie ou des transports compte davantage.
Réflexe : Présentez-vous aux entités adjudicatrices de votre secteur et demandez comment être consulté (liste de fournisseurs, système de qualification).
Pour un acheteur
Une grande souplesse, mais la loi ne décrit pas le déroulement de la négociation : l'égalité de traitement (art. 4) en tient lieu, et les motifs du recours à la procédure figurent dans la décision motivée (loi du 17 juin 2013, art. 5, 2°).
Réflexe : Même sans règle détaillée, donnez à toutes les entreprises consultées les mêmes informations et le même délai, et écrivez au dossier le cas de l'art. 124 invoqué.
Un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité doit faire réparer des cabines haute tension pour 250.000 € HTVA. Il consulte quatre entreprises spécialisées, négocie avec elles sur les délais d'intervention et le prix, à égalité d'information, et attribue selon les critères qu'il a annoncés.
Au-delà de 432.000 € HTVA, le montant ne suffit plus : il faut un autre cas de l'art. 124 ou une procédure avec mise en concurrence. Les cas à opérateur unique supposent qu'aucune solution de remplacement raisonnable n'existe et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des conditions du marché (§ 1er, 4°).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 4, 67, 68, 81, 124 et 149 ; AR du 18 juin 2017, art. 11 et 88 ; loi du 17 juin 2013, art. 5 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux. En secteurs classiques, voir la capsule L8 (art. 42, plafond de 140.000 €).
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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