Moins de 30.000 € : le marché de faible montant
Sous 30.000 € HTVA, un marché peut être conclu sur simple facture acceptée. Simple ne veut pas dire sans règles.
Ce que dit le texte
Un marché dont le montant estimé est inférieur à 30.000 € HTVA n'est soumis qu'aux principes généraux de la loi (titre 1er, sauf les art. 12 à 12/8 sur le paiement et les avances et l'art. 14 sur les communications électroniques) et à ses règles de champ d'application ; il peut être conclu par facture acceptée (art. 92). L'acheteur consulte, si possible, les conditions de plusieurs opérateurs, sans obligation de demander des offres, et doit pouvoir prouver cette consultation (AR du 18 avril 2017, art. 124). Chaque année, au plus tard le 15 février, il communique la valeur totale de ses marchés de faible montant de l'année précédente, ventilée par entreprise (loi, art. 165, § 2). Les règles générales d'exécution (AR du 14 janvier 2013) ne s'appliquent pas sous 30.000 €, sauf si les documents du marché les rendent applicables (art. 5 et 6, § 5).
Quand l'envisager
Pour de petits achats ou interventions ponctuels, quand le montant total du besoin, estimé sur toute sa durée, reste sous 30.000 € HTVA.
Ce que cela change
Pour une PME
Pas d'offre formelle obligatoire : l'acheteur peut simplement comparer des conditions (devis, catalogue, prix affiché). Un devis clair et rapide fait souvent la différence.
Réflexe : Envoyez un devis écrit, daté, avec un prix total HTVA et vos conditions de livraison : c'est souvent la seule pièce que l'acheteur gardera.
Pour un acheteur
Peu de formalités, mais l'égalité de traitement, la transparence et la proportionnalité restent dues (art. 4), et la preuve de la consultation doit pouvoir être produite.
Réflexe : Demandez plusieurs prix par écrit (un courriel suffit) et classez-les au dossier avec la facture acceptée.
Une commune doit remplacer l'éclairage d'une salle de réunion, estimé à 9.000 € HTVA. Elle demande par courriel un prix à trois électriciens, retient l'offre la plus avantageuse, garde les trois réponses au dossier et paie sur facture acceptée.
Le seuil s'apprécie sur le montant estimé de tout le besoin, pas d'une commande : un marché ne peut pas être scindé pour échapper aux règles de publicité, sauf raisons objectives (AR du 18 avril 2017, art. 7, § 3 ; loi, art. 5).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 4, 5, 92 et 165, § 2 ; AR du 18 avril 2017, art. 7 et 124 ; AR du 14 janvier 2013, art. 5 et 6 (Texte).
Régime : Secteurs classiques. En secteurs spéciaux, voir la capsule L15.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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