Loi du 17 juin 2016 (3/3) : les articles clés des secteurs spéciaux
Le titre 3 est plus court que le titre 2 : il renvoie souvent aux secteurs classiques et laisse plus de liberté. Savoir où il renvoie évite bien des erreurs.
Ce que dit le texte
Champ : art. 93 et 94 (qui est soumis, et à partir de quel montant), 96 à 102 (activités), 110 et 116 (exclusions). Procédures : art. 117 (libre choix entre ouverte, restreinte, négociée avec mise en concurrence et dialogue compétitif), 118 à 122, 123 (négociée directe, sous le seuil européen), 124 (négociée sans mise en concurrence, avec ses douze cas). Techniques : art. 125 (accord-cadre, huit ans au plus), 129 (centrale d'achat). Préparation : art. 133 (renvoi aux art. 51 à 55), 135 (tranches), 136 (variantes), 137 (lots, sans obligation), 138 (délais). Sélection : art. 147 à 152, dont 148 (système de qualification) et 151 (motifs d'exclusion, obligatoires pour les pouvoirs adjudicateurs). Attribution : art. 153 (renvoi aux art. 81, 82, 84 et 85). Exécution : art. 156 et 157. Faible montant : art. 162.
Ce que cela change
Pour une PME
Une règle des secteurs classiques ne s'applique ici que si le titre 3 y renvoie : vérifiez le renvoi avant de vous en prévaloir.
Réflexe : Pour toute règle lue dans une capsule « secteurs classiques », cherchez l'article correspondant du titre 3 ou le renvoi qui l'applique.
Pour un acheteur
La liberté de procédure est réelle, mais les critères d'attribution, la vérification des prix et les principes de l'art. 4 restent entiers (capsule 69).
Réflexe : Dans vos documents du marché, citez les articles du titre 3 et de l'AR du 18 juin 2017, pas ceux du titre 2.
Une intercommunale de distribution d'électricité doit vérifier les dettes sociales d'un soumissionnaire. Comme elle est un pouvoir adjudicateur, l'art. 151 rend obligatoires les motifs d'exclusion des art. 67 à 69 ; une entreprise privée titulaire de droits exclusifs ne les appliquerait que si ses propres règles les prévoient.
Les entreprises publiques agissant hors de leurs tâches de service public et les titulaires de droits spéciaux ou exclusifs ne sont soumis au titre 3 qu'à partir des seuils européens (art. 94) ; l'AR du 14 janvier 2013 ne s'applique à eux que pour quelques articles (art. 6, §§ 1er, 7°, et 2, de cet arrêté).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 93 à 162 ; AR du 14 janvier 2013, art. 6 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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