Secteurs spéciaux : négocier après mise en concurrence, sans devoir se justifier
En secteurs classiques, négocier après une mise en concurrence n'est permis que dans des cas précis. En secteurs spéciaux, c'est un libre choix de l'entité adjudicatrice.
Ce que dit le texte
L'entité adjudicatrice peut passer ses marchés, à tout montant, par procédure négociée avec mise en concurrence préalable, au même titre que la procédure ouverte ou restreinte (art. 117, § 1er) : aucun des cas de l'art. 38 n'est à invoquer. Tout opérateur peut demander à participer ; délai des demandes : au-dessus des seuils européens, 30 jours en règle générale et jamais moins de 15 ; en dessous, 15 jours, 10 en cas d'urgence justifiée (art. 120, § 1er). Seuls les candidats invités négocient ; le délai des offres peut être convenu avec eux, à défaut 10 jours au moins (§ 2). La loi ne décrit pas le déroulement de la négociation ; les critères d'attribution annoncés et l'égalité de traitement s'appliquent (art. 4 et 153).
Quand l'envisager
Dès qu'une discussion avec les candidats peut améliorer la solution, le prix ou les conditions : c'est la plus souple des procédures avec mise en concurrence des secteurs spéciaux pour un marché important.
Ce que cela change
Pour une PME
En secteurs spéciaux, la négociation peut porter sur de gros marchés : préparez vos arguments et vos marges de discussion avant la première réunion.
Réflexe : Demandez dès l'invitation comment se dérouleront les tours de négociation et sur quels points ils porteront.
Pour un acheteur
La liberté de choix ne dispense ni de critères d'attribution publiés et appliqués (capsule 69), ni d'une trace écrite de la négociation.
Réflexe : Fixez à l'avance dans les documents du marché les règles de la négociation (tours, exigences non négociables, offres finales) et appliquez-les à tous.
Un gestionnaire de réseau de transport d'électricité achète des transformateurs pour 12 millions d'euros. Sans devoir invoquer de cas particulier, il choisit la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, sélectionne quatre fabricants et négocie avec eux les délais de livraison, la garantie et le prix.
Cette liberté vaut pour les marchés qui servent une activité des secteurs spéciaux ; pour ses autres achats, un pouvoir adjudicateur revient aux règles des secteurs classiques (capsule L6), où les conditions de l'art. 38 restent entières (capsule 75).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 4, 117, 120 et 153 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux. En secteurs classiques, voir la capsule L12 et la capsule 75 (art. 38).
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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