Impossible de fixer seul les spécifications ? Deux procédures sont prévues pour cela

La problématique

Besoin complexe ou nouveau, pour lequel l'acheteur ne peut pas définir à l'avance la solution technique.

Ce que prévoit la règle

La procédure concurrentielle avec négociation est permise notamment lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits sans adapter des solutions immédiatement disponibles, lorsqu'ils incluent de la conception ou des solutions innovantes, ou lorsque l'acheteur n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante par référence à une norme ou à un référentiel technique (loi du 17 juin 2016, art. 38, § 1er, 1°, a, b et d). Le dialogue compétitif est ouvert dans les mêmes situations et s'attribue sur la base du meilleur rapport qualité/prix (art. 39). Les exigences minimales et les critères d'attribution ne se négocient pas (art. 38, § 5). Ces conditions valent en secteurs classiques : en secteurs spéciaux, l'entité adjudicatrice choisit librement la procédure négociée avec mise en concurrence préalable ou le dialogue compétitif, sans devoir invoquer l'un de ces cas (art. 117, § 1er).

Source : Loi du 17 juin 2016, art. 38, §§ 1er et 5, 39 et 117, § 1er (Texte, Justel à jour au 16-02-2026).

Régime : Secteurs classiques. En secteurs spéciaux, la procédure négociée avec mise en concurrence préalable et le dialogue compétitif sont au libre choix de l'entité adjudicatrice, sans cas à justifier (loi du 17 juin 2016, art. 117, § 1er).

Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens

Information générale, pas un avis juridique.

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