Secteurs spéciaux : la liberté de procédure ne s'étend pas à la notation
Même un acheteur chevronné des secteurs spéciaux confond parfois souplesse procédurale et liberté de noter.
La problématique
Opérateur de transport ou d'énergie qui sous-formalise sa grille d'attribution, au motif que le régime est plus souple.
Ce que recommande Perpens
La souplesse porte sur le choix et le déroulement de la procédure. Égalité, transparence, lien avec l'objet et vérifiabilité restent entiers (par analogie, voir la capsule 18, rendue en secteur classique). Les règles sur les critères et leur pondération (art. 81 de la loi du 17 juin 2016) s'appliquent aussi en secteurs spéciaux (art. 147, § 5, et 153, 1°). Seules certaines obligations disparaissent, par exemple l'allotissement (capsule 2), et l'art. 81 est écarté, sauf disposition contraire des documents du marché, pour la procédure négociée sans mise en concurrence sous un certain plafond et dans certains cas où un seul opérateur peut être consulté (art. 124, § 2).
Appliquez à vos grilles d'attribution en secteurs spéciaux exactement la même rigueur qu'en secteurs classiques.
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 124, § 2, 147, § 5, et 153, 1° (Texte) ; CE n° 267.455 (Vérifié sur texte intégral, lot 1) ; CE n° 264.570 par analogie (secteur classique, art. 41)
Régime : Secteurs spéciaux.
Dernière vérification : 26 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
Vous publiez bientôt ? Voyez ce qu'une relecture peut encore changer : onze questions, gratuit, résultat à l'écran sans email.