Secteurs spéciaux : le dialogue compétitif sans cas à justifier
Le dialogue compétitif fonctionne comme en secteurs classiques, mais l'entité adjudicatrice peut le choisir librement.
Ce que dit le texte
Le dialogue compétitif figure parmi les procédures au libre choix de l'entité (art. 117, § 1er). Tout opérateur peut demander à participer ; délai des demandes : 30 jours en règle générale, jamais moins de 15 (art. 121, § 1er). L'entité indique ses besoins, ses critères d'attribution et un calendrier indicatif (§ 2), dialogue avec les participants sélectionnés sur tous les aspects du marché, sans révéler les solutions de l'un aux autres sans un accord écrit et précis (§ 3), puis demande des offres finales (§ 6). Le marché est attribué au meilleur rapport qualité-prix (§ 1er).
Quand l'envisager
Pour un projet complexe dont l'entité ne peut pas définir seule la solution technique, juridique ou financière.
Ce que cela change
Pour une PME
Comme en secteurs classiques : du temps d'équipe sans garantie de gagner, et des solutions protégées par la confidentialité.
Réflexe : Ne donnez votre accord à la communication d'une information à d'autres participants que pour des éléments précis.
Pour un acheteur
Pas besoin de justifier le recours au dialogue, mais la procédure reste longue et exige une trace de chaque échange.
Réflexe : Comparez d'abord avec la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (capsule L20), souvent plus légère, avant de choisir le dialogue.
Un aéroport régional veut un système de tri des bagages adapté à un terminal existant, sans savoir quelle technologie retenir. Il dialogue avec trois intégrateurs sur leurs solutions, puis leur demande une offre finale complète.
Après les offres finales, seules des clarifications, précisions et optimisations sans effet sur les aspects essentiels de l'offre ou du marché sont permises (art. 121, § 6).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 117 et 121 (Texte).
Régime : Secteurs spéciaux. En secteurs classiques, voir la capsule L13.
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
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