Le partenariat d'innovation : faire développer ce qui n'existe pas encore
Quand aucun produit du marché ne répond au besoin, l'acheteur peut financer son développement puis acheter le résultat, dans une même procédure.
Ce que dit le texte
L'acheteur définit un besoin qui ne peut être satisfait par des produits, services ou travaux déjà disponibles, et les exigences minimales (art. 40, § 1er). Il sélectionne les candidats, trois au minimum (art. 79), en appliquant en particulier des critères de capacité en recherche et développement (§ 5). Le partenariat se déroule en phases successives (recherche, développement, éventuellement fabrication), avec des objectifs intermédiaires et une rémunération par tranches ; après chaque phase, l'acheteur peut y mettre fin ou réduire le nombre de partenaires, si les documents du marché le prévoient (§ 2). Les offres se négocient, sauf l'offre finale ; exigences minimales et critères d'attribution ne se négocient pas (§ 3). Attribution au meilleur rapport qualité-prix (§ 1er). L'acquisition finale suppose que le résultat atteigne les niveaux de performance et les coûts maximum convenus (§ 2).
Quand l'envisager
Pour une innovation réelle, quand une consultation préalable du marché montre qu'aucune solution n'existe et que l'acheteur veut à la fois la faire développer et l'acheter ensuite.
Ce que cela change
Pour une PME
Une porte d'entrée pour une PME innovante : la sélection porte surtout sur la capacité de recherche et développement, et la rémunération suit les phases.
Réflexe : Avant de vous engager, lisez les conditions d'arrêt après chaque phase et ce que les documents du marché prévoient pour la propriété intellectuelle.
Pour un acheteur
La procédure la plus lourde ; elle suppose de pouvoir mesurer chaque phase et d'avoir prévu dès le départ les conditions d'arrêt.
Réflexe : Consultez le marché avant de lancer (capsule 60) pour vérifier que la solution n'existe vraiment pas, et écrivez des objectifs intermédiaires mesurables.
Un hôpital public a besoin d'un outil de planification des blocs opératoires connecté à ses équipements, qu'aucun éditeur ne propose. Il sélectionne trois partenaires, finance un prototype puis un essai dans deux services, met fin à un partenariat après la première phase comme le prévoyait le cahier des charges, et achète la solution qui atteint les performances convenues.
Le partenariat d'innovation ne sert pas à acheter une solution qui existe déjà. Les marchés de services de recherche et développement sont en principe exclus de la loi, sauf dans les cas précis qu'elle prévoit (art. 32).
Source : Loi du 17 juin 2016, art. 32, 40 et 79 (Texte).
Régime : Secteurs classiques. En secteurs spéciaux, voir la capsule L22 (art. 122).
Dernière vérification sur le texte officiel : 1er octobre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique. Les clauses citées sont des exemples à adapter à chaque marché.
Votre situation est précise ? Deux questions pour trouver le questionnaire gratuit qui vous correspond.