Plateforme e-Procurement : vous répondez de ce qu'elle affiche
L'erreur venait de l'outil, pas du soumissionnaire, et c'est l'exclusion qui a été annulée.
La problématique
Échéance erronée affichée par e-Procurement, reçue identiquement par tous ; un candidat dépose après la vraie échéance.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État
Annulation de l'exclusion (264.717) : le PA avait écarté l'offre sans examiner l'attente légitime qu'il avait lui-même créée, alors que les offres n'étaient ouvertes qu'à la date affichée. En cas d'indisponibilité de la plateforme, le PA a le pouvoir, et non l'obligation, de reporter l'échéance ; le report est d'au moins 6 jours sous le seuil européen et 8 jours au-dessus (art. 57, § 1er, AR du 18 avril 2017 ; en secteurs spéciaux, art. 63, § 1er, AR du 18 juin 2017, appliqué par CE n° 248.351 du 24 sept. 2020).
Contrôlez la concordance entre l'avis publié, le CSC et la plateforme dès la mise en ligne. En cas d'erreur ou de panne signalée, décidez vite, par avis rectificatif, s'il faut reporter.
Source : CE n° 264.717, 30 oct. 2025 (Arcadus / Arcadis c/ RCA Nautisport), Vérifié ; AR du 18 avril 2017, art. 57, § 1er, et AR du 18 juin 2017, art. 63, § 1er (Texte) ; CE n° 248.351, 24 sept. 2020, Vérifié.
Régime : Les deux régimes. Secteurs classiques : AR du 18 avril 2017, art. 57 ; secteurs spéciaux : AR du 18 juin 2017, art. 63, de rédaction identique.
Dernière vérification : 25 septembre 2026
Auteur : Mirko Muzi, fondateur de Perpens
Information générale, pas un avis juridique.
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